Conditions générales de vente FULL-TECHNOLOGIES

Les conditions ci-dessous s'appliquent à toutes transactions effectuées par la société en l'absence d'un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels FULL-TECHNOLOGIES accepte de déroger. La passation de commande entraîne leur acceptation sans réserve par le client « Web Marchand ». Ces conditions générales de vente sont applicables partout dans le monde.

Terminologie : « Web Marchand » est le client, l'entreprise, la société ou la profession libérale adhérant à l’offre du système de paiement sécurisé.
Si « Web Marchand » propose la prestation à d’autres commerçants son client sera appelé « Client Web Marchand », ce « Client Web Marchand » a donc lui-même des clients acheteurs. « Le client acheteur » est le client acheteur du « Web Marchand ».

Les produits : FULL-TECHNOLOGIES commercialise sur sa plateforme technique des services de paiement sécurisé SSL sous la marque BLUE PAID, des prestations de services annexes et connexes, des services packagés et co-brandés. Les services packagés ou co-brandés (portemonnaies virtuel, Micro-paiement, cartes prépayées, certificat SSL, acquiring ou autres) le sont aux conditions de vente des sociétés éditrices.

Les commandes : La commande du « Web Marchand » est considérée comme définitivement acceptée par FULL-TECHNOLOGIES, soit par confirmation écrite, soit par exécution de la prestation. Toute commande annulée, partiellement ou totalement, par le « Web Marchand » sans le consentement préalable de FULL-TECHNOLOGIES, sera facturée quelle qu'en soit la cause.
FULL-TECHNOLOGIES se réserve le droit de refuser toute commande d'un « Web Marchand » pour tout motif qu’elle considère comme légitime (liste non exhaustive) :
- Litige relatif au paiement d'une commande antérieure
- « Web Marchand » utilise la plateforme technique de paiement sécurisé BLUE PAID pour des raisons non conformes aux bonnes moeurs et/ou aux lois en vigueur en France ou dans un autre pays.
- « Web Marchand » qui transmettrait des informations ou des images à caractères pédophiles, racistes, xénophobes,... ou qui pourraient mettre en péril la sécurité d'un ou de plusieurs états.

La livraison ou mise en route du service : Le délai de mise en route du système de paiement sécurisé est de plus ou moins quatorze jours ouvrés pour les solutions LICENCE et SECURISATION. Il peut être supérieur à trois semaine pour les solutions E-MARCHAND. Le service démarre à réception du bon de commande, de son règlement et après avoir reçu les informations RIB et N° de VAD permettant l'ouverture de la passerelle VAD pour les solutions LICENCE et SECURISATION. Conditions de paiement : Sauf indications particulières sur le devis, nos prestations sont payables comptant et sans escompte à la commande par carte directement sur notre site, par chèque tiré sur une banque Française, par virement ou mandat cash. En cas de non-paiement à l'échéance FULL-TECHNOLOGIES est expressément dispensé de notifier préalablement au« Web Marchand » la mise en oeuvre de chacune des dispositions suivantes :
- Exigibilité immédiate de tout encours du « Web Marchand ».
- Suspension immédiate du service.
- L'octroi au « Web Marchand » du bénéfice de conditions particulières est effectuée à la seule discrétion de FULL-TECHNOLOGIES qui se réserve le droit à tout moment et pour tout motif, notamment d'ordre financier, de les modifier.
- Une facture sera émise chaque fin de mois ou chaque fin de trimestre elle est disponible sur l'espace technique du « Web Marchand », elle peut être accompagnée d’un relevé des transactions. Dans le cas ou « Web Marchand » demande une facture intermédiaire, les frais de gestions pourront lui être facturés.
- Toutes transactions même celles annulées par « Le client acheteur » seront facturées au « Web Marchand »
- A tout non paiement ou rejet de prélèvement sera facturé des frais, les frais de rejet de prélèvement sont actuellement de 15 € ht.

Réserve de propriété et d’utilisation : La société FULL-TECHNOLOGIES concède au « Web Marchand » une licence d’utilisation de son service de paiement sécurisé. Cette licence est non cessible et cesse de plein droit en cas de non respect des conditions générales de vente ou stipulations particulières indiquées au moment de la commande sans que le « Web Marchand » puisse prétendre à aucun dédommagement. Si le « Web Marchand » vend, loue, offre ou propose le service de la société FULL-TECHNOLOGIES à des « Client Web Marchand » (qui sont eux-mêmes des boutiques)
- la société FULL-TECHNOLOGIES ne pourra être tenue pour responsable des actions menées par le « Web Marchand » envers ses propres « Client Web Marchand ». Les responsabilités de la société FULL-TECHNOLOGIES ne s’appliquent qu’envers le « Web Marchand » seul signataire.
- Par contre « Web Marchand » est responsable pour tous ses « Client Web Marchand » envers FULL-TECHNOLOGIES. Le non respect des conditions générales de vente par le « Client Web Marchand » engage la responsabilité du « Web Marchand » seul signataire.

Responsabilité de la société : La société FULL-TECHNOLOGIES ne pourra être tenue pour responsable :
- des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation des produits commercialisés,
- si « Web Marchand » perd ses mots de passe ou les divulgue à un/des tiers,
- si son service est perturbé sans que la responsabilité de FULL-TECHNOLOGIES ne soit clairement établie (panne EDF, panne serveur, panne transpac, catastrophe naturelle, des difficultés particulières à se connecter au réseau Internet en toute sécurité ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté,
- des intrusions dans le système informatique de son système ou ses boutiques
- en cas de non paiement, par le « Client Web Marchand » ou par l'assurance du « Web Marchand », des marchandises vendues.
- en cas de non livraison par le « Web Marchand » à son ou ses « clients acheteurs » et en règles générales des litiges résultant de la vente.
- FULL-TECHNOLOGIES ne perçoit pas les fonds résultant des ventes du « Web Marchand » et n'est pas garant de la bonne santé financière du « Web Marchand ».
- FULL-TECHNOLOGIES aura le droit de contacter par e-mail « Le client acheteur » afin de lui présenter les autres produits et services édités par FULL-TECHNOLOGIES ou plus généralement pour lui présenter des services, produits et prestations de partenaires.

Responsabilité de la boutique : Le « Web Marchand » pourra être tenue pour responsable :
- de la perte ou la divulgation de ses mots de passe et “log in ”,
- si son système informatique n'est pas protégé et/ou s'il perd des informations relatives à son système de paiement sécurisé,
- Le « Web Marchand » est seul responsable des litiges qu'il pourrait avoir avec « Le client acheteur ». - Les informations recueillies par FULL-TECHNOLOGIES sont soumises aux dispositions de la loi "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978. Ces informations peuvent donner lieu à l'exercice du droit individuel d'accès et de modification auprès de FULL-TECHNOLOGIES. Le Client autorise FULL-TECHNOLOGIES à utiliser son adresse électronique afin de faire la promotion de ses services ou de ses partenaires. Le client dispose d’un droit d’opposition à ce traitement en pouvant se désinscrire à tout moment de nos listes de diffusion.

Résiliation :
Les résiliations doivent intervenir deux mois avant la date anniversaire du contrat et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation par anticipation, le « Web Marchand » devra régler intégralement son abonnement qui est dû jusqu'à son terme.
FULL-TECHNOLOGIES se réserve le droit de suspendre ou de résilier un contrat avec « Web Marchand » si celle-ci déroge aux règles énoncées dans ses conditions de ventes.

Litiges : Les seuls litiges dont il est question sont ceux pouvant apparaître entre « Web Marchand » et FULL-TECHNOLOGIES en excluant tout litige avec une tierce personne en particulier le client du « Web Marchand ».

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français. En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente le « Web Marchand » à la possibilité et le devoir de rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, étant présumé que celui qui prend la peine les exposer, le fait en toute bonne foi. Donc en cas de litige, « Web Marchand » s’engage à avertir la société par courrier recommandé avant toute action auprès des tribunaux. Pour toute contestation le tribunal de commerce de Nîmes est seul compétent.

Document propriété de FULL-TECHNOLOGIES reproduction interdite

BP 31090 - 30134 PONT SAINT ESPRIT Cedex-France
Tél : 04.86.68.52.25 - Fax : 04.66.82.96.24
Siret: 481 340 057 RCS Nîmes
E-mail : info@bluepaid.com