Conditions générales de vente BLUEPAID INVEST

Les conditions ci-dessous régissent les relations commerciales entre BLUEPAID INVEST et son client en l'absence de clauses particulières stipulant expressément les points sur lesquels BLUEPAID INVEST accepte de déroger. La passation de commande entraîne leur acceptation sans réserve par le client « Web Marchand ». Ces conditions générales de vente sont applicables partout dans le monde.

Terminologie : « Web Marchand » est le client, l'entreprise, la société ou la profession libérale adhérant à l’offre du système de paiement sécurisé.
Si « Web Marchand » propose la prestation à d’autres commerçants son client sera appelé « Client Web Marchand », ce « Client Web Marchand » a donc lui-même des clients acheteurs. « Le client acheteur » est le client acheteur du « Web Marchand ».

Les produits : BLUEPAID INVEST commercialise sur sa plateforme technique des services de paiement sécurisé SSL sous la marque BLUE PAID®, des prestations de services annexes et connexes, des services packagés et co-brandés. Les services packagés ou co-brandés (portemonnaies virtuel, Micro-paiement, cartes prépayées, certificat SSL, acquiring ou autres) le sont aux conditions de vente des sociétés éditrices.

Les commandes : La commande du « Web Marchand » est considérée comme définitivement acceptée par BLUEPAID INVEST, soit par confirmation écrite, soit par exécution de la prestation. Toute commande annulée, partiellement ou totalement, par le « Web Marchand » sans le consentement préalable de BLUEPAID INVEST, sera facturée quelle qu'en soit la cause.
BLUEPAID INVEST se réserve le droit de refuser toute commande d'un « Web Marchand » pour tout motif qu’elle considère comme légitime (liste non exhaustive) :
- Litige relatif au paiement d'une commande antérieure
- « Web Marchand » utilise la plateforme technique de paiement sécurisé BLUE PAID en violation des lois en vigueur en France ou dans un autre pays et/ou pour un usage non conforme aux bonnes mœurs.
- « Web Marchand » qui transmettrait des informations ou des images à caractères pédophiles, racistes, xénophobes,... ou qui pourraient mettre en péril la sécurité d'un ou de plusieurs états.

La livraison ou mise en route du service : Le délai de mise en route du système de paiement sécurisé est de plus ou moins quatorze jours ouvrés pour les solutions LICENCE et SECURISATION. Il peut être supérieur à trois semaines pour les solutions E-MARCHAND. Le service démarre à réception du bon de commande, de son règlement et après avoir reçu les informations RIB et N° de VAD permettant l'ouverture de la passerelle VAD pour les solutions LICENCE et SECURISATION. Conditions de paiement : Sauf indications particulières sur le devis, nos prestations sont payables comptant et sans escompte à la commande par carte directement sur notre site, par virement ou mandat cash. En cas de non-paiement à l'échéance BLUEPAID INVEST est expressément dispensé de notifier préalablement au « Web Marchand » la mise en œuvre de chacune des dispositions suivantes :
- Exigibilité immédiate de tout encours du « Web Marchand ».
- Suspension immédiate du service.
- L'octroi au « Web Marchand » du bénéfice de conditions particulières est effectuée à la seule discrétion de BLUEPAID INVEST qui se réserve le droit à tout moment et pour tout motif, notamment d'ordre financier, de les modifier.
- Une facture sera émise chaque fin de mois ou chaque fin de trimestre elle est disponible sur l'espace technique du « Web Marchand », elle peut être accompagnée d’un relevé des transactions. Dans le cas ou « Web Marchand » demande une facture intermédiaire, les frais de gestions pourront lui être facturés.
- Toutes transactions même celles annulées par « Le client acheteur » seront facturées au « Web Marchand »
- Des frais seront facturés en cas de défaut de paiement ou de rejet de prélèvement, les frais de rejet de prélèvement étant actuellement de 15 € ht.

Réserve de propriété et d’utilisation : La société BLUEPAID INVEST concède au « Web Marchand » une licence d’utilisation de son service de paiement sécurisé. Cette licence est non cessible et cesse de plein droit en cas de non respect des conditions générales de vente ou clauses particulières indiquées au moment de la commande sans que le « Web Marchand » puisse prétendre à aucun dédommagement. Si le « Web Marchand » vend, loue, offre ou propose le service de la société BLUEPAID INVEST à des « Client Web Marchand » (qui sont eux-mêmes des boutiques),
- la société BLUEPAID INVEST ne pourra être tenue pour responsable des actions menées par le « Web Marchand » envers ses propres « Client Web Marchand ». Les responsabilités de la société BLUEPAID INVEST ne s’appliquent qu’envers le « Web Marchand » seul signataire.
- Par contre « Web Marchand » est responsable pour tous ses « Client Web Marchand » envers BLUEPAID INVEST. Le non respect des conditions générales de vente par le « Client Web Marchand » engage la responsabilité du « Web Marchand » seul signataire.

Responsabilité de la société : La société BLUEPAID INVEST ne pourra être tenue pour responsable :
- des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation des produits commercialisés,
- si «Web Marchand» perd ses mots de passe ou les divulgue à un/des tiers,
- si son service est perturbé sans que la responsabilité de BLUEPAID INVESTne soit clairement établie (panne EDF, panne serveur, panne transpac, catastrophe naturelle, des difficultés particulières à se connecter au réseau Internet en toute sécurité ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté,
- des intrusions dans le système informatique de son système ou ses boutiques
- en cas de défaut de paiement, par le « Client Web Marchand » ou par l'assurance du « Web Marchand», des marchandises vendues.
- en cas de non livraison par le « Web Marchand» à son ou ses « clients acheteurs » et en règlegénérales des litiges résultant de la vente.
- BLUEPAID INVESTne perçoit pas les fonds résultant des ventes du « Web Marchand» et n'est pas garant de la bonne santé financière du « Web Marchand».
- BLUEPAID INVESTaura le droit de contacter par e-mail « Le client acheteur » afin de lui présenter les autres produits et services édités par BLUEPAID INVESTou plus généralement pour lui présenter des services, produits et prestations de partenaires.

Responsabilité de la boutique : Le « Web Marchand » pourra être tenue pour responsable :
- de la perte ou la divulgation de ses mots de passe et “log in ”,
- si son système informatique n'est pas protégé et/ou s'il perd des informations relatives à son système de paiement sécurisé,
- Le «Web Marchand » est seul responsable des litiges qu'il pourrait avoir avec « Le client acheteur ». - Les informations recueillies par BLUEPAID INVESTsont soumises aux dispositions de la loi "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978. Ces informations peuvent donner lieu à l'exercice du droit individuel d'accès et de modification auprès de BLUEPAID INVEST. Le Client autorise BLUEPAID INVEST à utiliser son adresse électronique afin de faire la promotion de ses services ou de ses partenaires. Le client dispose d’un droit d’opposition à ce traitement en pouvant se désinscrire à tout moment de nos listes de diffusion

Résiliation : Les résiliations doivent intervenir trois mois avant la date anniversaire du contrat et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation par anticipation, le « Web Marchand» devra régler intégralement son abonnement qui est dû jusqu'à son terme.
BLUEPAID INVESTse réserve le droit de suspendre ou de résilier un contrat avec « Web Marchand » si celle-ci déroge aux règles énoncées dans ses conditions de ventes.

Litiges : Les seuls litiges dont il est question sont ceux pouvant apparaître entre « Web Marchand » et BLUEPAID INVEST en excluant tout litige avec une tierce personne en particulier le client du « Web Marchand ».

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français. En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, le « Web Marchand » à la possibilité et le devoir de rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
BLUEPAID INVESTse réserve le droit de céder les contrats liés à ses clients.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, étant présumé que celui qui prend la peine les exposer, le fait en toute bonne foi. Donc en cas de litige, « Web Marchand» s’engage à avertir la société par courrier recommandé avant toute action auprès des tribunaux. Pour toute contestation le tribunal de commerce de Paris est seul compétent.

Document propriété de BLUEPAID INVEST- Reproduction interdite

BLUEPAID INVEST
75 bd Haussmann
75008  Paris
Siret 510 273 766 RCS Paris

Tél : 0892 160 600 de 9h30 à 17h30
E-mail : info@bluepaid.com